2010 Top 10
Privilège relatif au litige et la protection des renseignements personnels
Des dommages psychologiques causés par un accident impliquant un véhicule automobile ne justifient pas un demandeur à ne pas suivre le traitement prescrit
Un conducteur assuré ayant un taux d'alcool dans le sang plus élevé que zéro a droit à la couverture relative à un automobiliste non assuré en vertu de sa propre police
L'assureurs payeur ne peut se voir subrogé contre ses co-assureurs sur le même risque
La négligence contributive d’un conducteur superviseur
Quand un auteur délictuel subséquent contribue à un dommage indivisible causé initialement par un premier auteur délictuel, les deux sont entièrement responsables pour les dommages
La Cour Suprême du Canada étend la signification de « dommage matériel » pour inclure un dommage à sa propriété et un vice de construction peut maintenant constituer un « accident »
À Londres et à l'arbitrage. La Cour d'appel de Terre-Neuve renverse le refus du tribunal de première instance d'accorder à un assureur un arrêt de procédures canadiennes
La Cour d'appel réexamine les conditions d'application du régime d'indemnisation sans faute de la Loi sur l'assurance automobile s'applique
La Cour d'appel du Québec analyse l'intéraction possible entre une réclamation pour vice caché et la couverture d'assurance
Publications
- Risk Management Settlements in Alberta - Voir la publication
- Allocation of defence costs between covered and non-covered claims - Voir la publication
- Appeal decision refuses to apply general insurance principle - Voir la publication
- Applying the reasonable expectations doctrine: How far are the courts prepared to go? Communication présentée à la Sixième réunion annuelle de l'Institut canadien intitulée «Managing & Resolving Insurance Coverage Disputes», 24 et 25 mai 2006 - Voir la publication
- Court addresses extrinsic evidence and concurrent causation in duty to defend, The Lawyers Weekly, May 26, 2006 - Voir la publication
- Effective use of interrogatories - Voir la publication
- Motor vehicle owner's liability and conditional consent - Voir la publication
- Not Just a "Privilege" But a Right: Discovery of Documents and Privilege. Communication présentée lors du lancement du Groupe ARC, à Toronto (Ontario) le 26 mars 2006 - Voir la publication
- Pension sponsors advised to cover fiduciary liability - Voir la publication
- Solving the defence cost allocation dispute through ADR - Voir la publication
- Subrogation against a member of the insured’s household - Voir la publication
- Use it or Lose it: Practical Examples for Dealing With Privilege. Communication présentée lors du lancement du Groupe ARC, à Toronto (Ontario) le 26 mars 2006 - Voir la publication
- When and why do you Need to Call an Expert? Communication présentée lors du lancement du Groupe ARC, à Toronto (Ontario) le 26 mars 2006 - Voir la publication
- L'impact des décisions marquantes en assurance invalidité au Québec: assimiler les leçons apprises pour mieux préparer vos dossiers - Voir la publication
- La subrogation en faveur de l'assureur et les droits de l'assuré - Voir la publication
- Le rapport d'expert: La perspective de l'avocat - Voir la publication
